PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Renseignements et pièces à fournir sur le site internet du service public.fr.

A savoir : Une fois votre dossier de PACS complet, il faudra le déposer en mairie où une date sera fixée entre vous et le secrétaire général pour enregister le PACS (le créneau réservé est le mardi après-midi).

 

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